placement en valeurs mobilières » sans justifier cette assertion, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

préjudice résultant de la perte de chance d'être garanti quand le préjudice résulte de la perte de chance de pouvoir souscrire de tels contrats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

1147 du code civil ; 2° / qu'en se contentant d'affirmer que M.

68 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 63 et 65 du nouveau Code de procédure civile que les demandes additionnelles, qui constituent des demandes incidentes

de la piste gelée et les excavations au sommet de la zone d'impulsion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'après

ne pouvait être déchargé de son obligation de conseil par les compétences personnelles de ses clients, la cour de renvoi a violé derechef l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il

1147 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que Mme X...n'avait souffert d'aucun préjudice, « puisque le solde débiteur du compte au paiement duquel elle a été condamnée en première instance correspond

X... sur la portée et les limites de la garantie souscrite à ses frais, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir reproduit la teneur de l'acte

X... de la seule circonstance qu'il exerçait la profession de commerçant, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1147 du code civil ; 2°/ que commet une faute la banque qui octroie

X... à son épouse était impropre à établir la qualité de caution avertie de cette dernière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu

X... muni du permis bateau aurait dû lui-même vérifier l'intégrité de la coque et la présence des bouchons nables lors de la mise à l'eau de son bateau, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

1147 du Code civil et au besoin l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait non plus légalement imputer à la société Heye une violation de l'exclusivité pour avoir "toléré" deux commandes

preuve du montant des agios qu'il avait dû supporter, sans s'expliquer sur ces relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que le juge

pas distingué selon l'origine des découverts consentis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

médicalement justifié ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2/ qu'il est constant que Mme X... avait donné son consentement pour qu'une césarienne

455 du code de procédure civile.

1147 du Code civil et L. 1142-1 du Code de la santé publique ; ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, dans l'accomplissement de l'examen radiologique, le médecin est tenu d'une obligation de prudence et

1147 du Code civil et l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que les prêts immobiliers, mobiliers ou à usage personnel ont chacun un régime spécifique, protecteur des droits du prêteur, et