Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 27.

à la prescription décennale ; que si la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil doit être retenue lorsque l'élément d'équipement dissociable a été installé lors de la

16 du Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et784 du Code de procédure civile.

n'intervenait pas pour la première fois au sein de l'établissement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, les articles

La société MIC DAC fait valoir que l'action directe de l'ONIAM, soumise au délai de prescription de l'article L. 1142 ' 28 du code de la santé publique, est prescrite.

son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à

son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à

son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à

son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

affectant l'immeuble ; qu'en écartant cette pièce, motif pris de ce qu'il avait été établi non contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 9 et 16 du code de procédure

était soumise au délai de prescription de droit commun, soit trente ans, selon l'ancien article 2262 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice

1147 du code civil, ensemble l'article 1152 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et le principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice. »

Par jugement contradictoire en date du 12 juin 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au visa des articles 1147 ancien, 1346-1 et 1641 du Code civil, de l'article L. 121-12 du code des

réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; selon l'article 26 II de la loi