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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca6d3976f57d00d3256
9 juillet 2025
9 juillet 2025
« 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210642
29 août 2019
29 août 2019
R... et Mme F... ; Aux motifs que l'article L 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e7
15 novembre 2007
15 novembre 2007
L.113-1 et L.112-4 du code des assurances, impossibilité de la résolution de la ventedu véhicule, imputabilité des frais de gardiennage et de fourrière à l'assureur, à titre subsidiaire, de condamner
Source officielleChambre civile TGI
62833c535a52a8057d99194c
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle fait valoir s'agissant de sa demande de condamnation en paiement dirigée à l'encontre de la société TCJ que la prescription biennale prévue à l'article L. 114-2 du code des assurances n'a pas lieu
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba7d
20 mai 2008
20 mai 2008
la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, ou de la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances, · de condamner l'assureur à lui régler les sommes de
Source officiellecomm
613723accd5801467740cc77
20 février 2001
20 février 2001
L. 113-2 du Code des assurances ; 2 / que la prescription ne peut être interrompue que par une des causes ordinaires d interruption, par la désignation d experts ou par l envoi d une lettre recommandée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201595
22 octobre 2009
22 octobre 2009
générales de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros
Source officielle4ème Chambre
5fde123bd92e56b08dc0c374
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Or, aux termes de l'article R 112-1 alinéa 2 dudit code des assurances, les polices d'assurance relevant les branches 1 à 17 de l'article R 321-1 du code des assurances « doit rappeler les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f581
4 mai 2012
4 mai 2012
au sens de l'article L 114-1 du code des assurances et comme telle soumise à la prescription biennale ; Qu'il n'y a donc pas lieu de constater la prescription de l'action de Mme X... ; Attendu qu'en
Source officielle2ème chambre section A
6438f307a942a604f5e936eb
13 avril 2023
13 avril 2023
122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 114-1 et celles de l'article L. 114-2 du code des assurances, Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b780
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 114-2 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b6a
1 octobre 1998
1 octobre 1998
* Appelante de cette décision, la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES fait grief aux premiers juges de s'être appuyé, pour rejeter sa demande, sur l'article L 112-3 du Code des Assurances qui prévoit
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb7633
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce En application de l'article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d51
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société Axa France Iard soutient que le syndicat ne lui a adressé aucune déclaration de sinistre permettant de suspendre la prescription biennale de l'article L 114-2 du code des assurances, que l'expertise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300605
24 mai 2017
24 mai 2017
L.114-1-2 du code des assurances, la Cie Axa Caraïbes assureur Z... venant aux droits d'Uap Caraïbes soulève la prescription décennale de l'article L.114-1-2 du code des assurances au titre des désordres
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631f578007cf6451ddcdb3
10 janvier 2012
10 janvier 2012
société AXA France Vie, sur le fondement de l'article L.114-1 code des assurances, oppose à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201658
17 novembre 2016
17 novembre 2016
455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée
Source officielleciv1
6137235bcd58014677408b6a
7 décembre 1999
7 décembre 1999
annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300684
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 114-2 du code des assurances.
Source officiellePage 9 sur 3241