fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisants par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires » ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 1135 du Code civil

son compte, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle ait très précisément informé celui-ci de ses droits à la garantie de l'assureur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

caractéristiques techniques de la bâche vendue, ce que ses seules compétences générales en matière de génie civil étaient impropres à justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

impropre à sa destination du fait des troubles sonores et la reconstruction de celle-ci ; Attendu que la société Maisons Pierre fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable sur le fondement de l'article

les salariés pour l'entretien de la tenue de travail pour le besoin de leur activité et dans l'intérêt de leur employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation

société SFRM, acheteur, était bien fondée à refuser le paiement pour les prestations déjà réalisées et mises à sa disposition au motif qu'il n'y aurait pas eu réception, la cour d'appel a violé les articles

1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il appartient à chacune des parties de rapporter la preuve des faits invoqués à l'appui de ses prétentions; que la cour

que l'assurance de responsabilité du maître d'oeuvre ne pouvait couvrir les dommages lui survenant en qualité de maître de l'ouvrage ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

9, place Vendôme, 75001 Paris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en ne clarifiant pas sa position à réception de la note de l'assureur-conseil du 30 avril 1986, tout en constatant que la police était résiliée depuis le 19 avril 1986, la cour d'appel a violé les articles

de la société Derby SOPAL, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

l'encontre de la société du Pont de Nemours un manquement à l'obligation de conseil et de renseignement sur les spécificités du produit, n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard des articles

n'aurait pas dû, en application de la promesse de bail, au moins se renseigner et s'assurer des conditions d'exercice de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ou de dépérissement rapide des denrées, sans préciser les pièces du dossier dont elle déduisait l'existence d'un tel usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135

Il fonde sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société DCNI également sur les dispositions de l'article 1135 ancien du code civil.

1134, 1135, 1137, 1142 et 1147 du Code civil ; 3 / que la réparation doit être égale et non supérieure au préjudice subi par la victime de sorte qu'en condamnant la société H+M éloquence à prendre

29 décembre 2014 ; constatant que maître [I] [L] n'a pas déféré à cette demande et n'a pas déposé, à ce jour, le timbre fiscal dont il est redevable » ; ALORS QUE, l'irrecevabilité résultant des articles