L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du Code du travail et des articles 1131 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour justifier sa décision de reconnaître à Monsieur X... le droit au paiement

au moins pour la société Cogest qui l'ignorait et qui n'aurait pu l'acquérir par elle-même sans perte de temps et d'argent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

10, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que, aux termes des articles 1131 du code civil et 10, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971, est dénuée de cause la réclamation d'un avocat au titre

obligations, sans tirer les conséquences légales des constatations des premiers juges desquelles il s'évinçait que leurs obligations manquaient partiellement de cause, la cour d'appel a violé les articles

en nullité relative du bail, soumise à la prescription de cinq ans, au motif que cette insuffisance aurait été consécutive à un dol et à une violence morale ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles

l'a assignée en paiement du solde de ses honoraires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, statuant sur le fondement de l'article

ralliement de sa clientèle qu'elle pouvait permettre au franchisé d'exploiter et que, dès lors, le contrat de franchise était pourvu d'une cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

pas été imposée à Faurecia, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, violant ainsi les articles 1131, 1134, 1147 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la clause, qui fixait un plafond

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

[C] étaient dépourvus de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la reconnaissance de dette souscrite par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère

L. 241-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1131 du Code civil ; 5 / qu'en s'abstenant, par voie de conséquence, d'apprécier la finalité et la conformité à l'intérêt social de l'acte en cause

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

bailleur en cours de contrat avait privé de cause celui-ci, la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'absence de cause est sanctionnée par la nullité du contrat ; qu'au

1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article 1690 du même code ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel

par la société Mitsui ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que l'engagement de caution n'était pas dépourvu de cause, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ARAL, MM Z... ET Y..., A...

ainsi qu'elle a été réalisée dans les termes précités ; en conséquence la société Kaufman & Broad Aquitaine est fondée à solliciter l'annulation de la vente pour absence de cause en application de l'article