Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 1129 du code civil : " Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. / La quotité de la chose peut être

Y... s'engageait à maintenir son cautionnement initial, la cour d'appel aurait violé les articles 1103 et 1326 du Code civil; que, d'autre part, en estimant que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1129 du Code civil ; et alors, enfin que la condition potestative ne vicie le contrat que si le débiteur conserve la faculté de ne pas s'exécuter ; que la société, mandante, était le créancier de

1134 du Code civil ; 5 / qu'aux termes des articles 1 et 5.1, alinéa 3, des conditions générales, la société France Télécom peut résilier sans préavis le contrat lorsque la publicité fait apparaître

1129 et 1591 du Code civil ainsi que des articles 701 et 714 de l'ancien Code de procédure civile à l'annulation de la clause n° 7 incriminée ; que c'e st en effet par des motifs pertinents que la Cour

L 111-1 du code de la consommation que sur celui de l'article 1129 du code civil ; que, de même la commande du 29 novembre 2011 permet au client de connaître l'objet du contrat et les caractéristiques

1129 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du contrat, l'arrêt retient que l'ordre de publicité

1154 du code civil, subsidiairement : prononcer la nullité des trois contrats sur le fondement de l'article 1129 du code civil ou plus subsidiairement pour vice du consentement sur le fondement

"élément essentiel de ce type de contrats", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1129 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant l'accord verbal invoqué par l'architecte dans

1129 du Code civil ; que de ce chef également, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce dernier texte et des articles 1134 et 1591 du Code

de faire les comptes entre les parties ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, a dit le contrat nul et a ordonné

AVAIENT APPOSE LEUR SIGNATURE SUR UN PLAN RENDANT DETERMINEE LA PARCELLE VENDUE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PRETENDU ACCORD DE BORNAGE ET VILE, PAR LA MEME, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS,

2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 novembre 1966 que le taux effectif global de l'intérêt conventionnel doit être fixé par

ou, au moins, de rendre déterminable l'assurance-vie engagée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1129 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause

1134 et 1174 du code civil ; 2 / que l'article L. 120-2 du code du travail interdit à quiconque d'apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui

1174 du Code civil, mais également de l'article 1129 du même code ; Mais attendu qu'en faisant application des sanctions spécialement conçues pour le contrat de prêt, la cour d'appel, répondant ainsi

[C], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.