Le nouveau comité désigné instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R. 1123-23. ».

à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12. (...) / Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ; 2°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu

L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

1128 et 1134 du Code civil et 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la cession de clientèle médicale n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la

du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et

1003-11 (alinéa 2) du Code rural : Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article, dans leur rédaction issue de l'article 109-I de la loi n° 82-1126 du 29 décembre

1003-11 (alinéa 2) du Code rural : Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article, dans leur rédaction issue de l'article 109-I de la loi n° 82-1126 du 29 décembre

1003-11 (alinéa 2) du Code rural : Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article, dans leur rédaction issue de l'article 109-I de la loi n° 82-1126 du 29 décembre

1003-11 (alinéa 2) du Code rural : Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article, dans leur rédaction issue de l'article 109-I de la loi n° 82-1126 du 29 décembre

9 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que l'exercice de la liberté d'expression

du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et

du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle.

L. 1126-1 du code de la propriété des collectivités publiques et 2224 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que M.

1147 du code civil, ensemble les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

domiciliés, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit : 1°) de la société Loca Investissement, société anonyme dont le siège est ... (8ème), 2°

de l'article L.56-1° du même livre excluant cette procédure en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers" ; 2°) "... en cas de réponse négative