584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu ledit article, ensemble l'article 112-1 du code pénal ; Attendu que, d'une part, il résulte du 3° de l'article L. 622

souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

112-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Vu ledit article ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une peine que si le fait poursuivi constituait une infraction à la

226-10 du code pénal ; Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du code pénal ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

ANNULATION PARTIELLE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 175 ancien et 432-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

la durée de la période de sûreté et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

56 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, des articles 112-1 et 132-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a demandé au jury si François

conduire à titre de peine principale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[I], la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la sanction plus sévère, l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme

convention, des articles 2 du code civil et 112-1 du code pénal, ensemble les articles 29, 32, alinéa 1 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; " en ce que la cour d'appel a dit

112-1 du code pénal ; la réalité des infractions reprochées n’est pas établie .

méconnaissent les dispositions combinées du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; la réalité des infractions reprochées n’est pas établie.

pénal (article 112-1 du nouveau Code pénal ; "en ce que X... a été déclaré coupable de la contravention de défaut de maîtrise, commise le 20 novembre 1992, et condamné de ce chef à une amende de 1

décembre 2020 abrogeant purement et simplement ce 4°, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 112-1 du code pénal. » 11.

000 francs, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation. pris de la violation des articles 112-1, 121-3 alinéa 3 dans sa rédaction