1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

1109 et 1110 du Code civil ; 4 / que la situation irrémédiablement compromise traduit l'état dans lequel se trouve une société dont le redressement, ne peut être envisagé ; qu'en se prononçant par

Par conclusions du 5 septembre 2019 fondées sur les articles 1108, 1109, 1116, 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, l'article liminaire du code de la consommation et ses articles L.121-16 ancien

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1108, 1119 et 1126 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en tant que personne morale un cabinet d'expertises doit obligatoirement faire exécuter par des personnes physiques déléguées les

Marcel et Louis Y... qu'à titre de mandataire, a néanmoins admis cette créance à titre chirographaire et provisoire pour le montant de un franc ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Z... l'obligation de payer le passif excédentaire des sociétés, l'arrêt a dénaturé les actes de cession et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a constaté que M.

1119 et 1134 du Code civil ; et alors, en tout état de cause, que la cour d'appel n'a pas caractérisé la continuité du contrat de travail entre PCUK et CDF chimie et a privé de ce fait sa décision de

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

1108 et 1134 du code civil ; 3° / que les réponses faites par M.

1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil s'il y a abus dans la façon de présenter l'exercice de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage

en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la SNOP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à

X...à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE CONCERNANT UNE PRETENDUE STIPULATION POUR AUTRUI, JUSTEMENT DECLARE " QU'AUX TERMES DES ARTICLES

Z..., a violé les articles 1119 et 1165 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de titre mettant à la charge du propriétaire du fonds assujetti à une servitude de passage les frais de réfection et d'entretien

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-4 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Elle fait valoir, au visa de l'article 1119 alinéa 1er du code civil, que la société Breizh isolation a eu connaissance de ses conditions générales et les a valablement acceptées ; qu'ainsi elle les a