Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

malgré ses courriers de mars et septembre 2008 faisant état de la cause de nullité ensuite invoquée, ne valait pas confirmation, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les articles

Y..., la cour d'appel ne pouvait énoncer, sans violer l'article 1108 du Code civil qui prévoit que toute convention doit avoir un objet certain : "il importe peu que Y... ne puisse établir l'accord dont

versement de la prime prorata temporis pour les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année ; que le conseil de prud'hommes a statué sans constater l'existence d'un tel usage, violant ainsi les articles

1892 du Code civil, ensemble l'article 1108 du même Code ; 2 / qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat pour défaut de remise de fonds aux époux X... en se déterminant par le moyen inopérant

devrait l'être en tant que salarié " ; qu'en conséquence de ce qui précède, le Conseil dira que le contrat de travail signé le 1 er Juillet 2009 ne présente pas les caractéristiques exigées par les articles

"La Devise", Larchamp (Mayenne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1108, 1603 et 1351 du Code

respecter les termes et que la proposition de modification n'aurait pas été suivie d'effet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles

siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... à réception des avis d'opéré et des relevés de compte pour en déduire la conformité des opérations réalisées avec les ordres qu'il avait "nécessairement passés", la cour d'appel a violé l'article

par les parties, renvoyait à cette "disclosure letter"et si celle-ci avait été communiquée intégralement à la société Ragt 2N, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

Et selon les dispositions de l'ancien article 1108 du code civil, une des conditions de validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige ; que sans qu'il soit utile d'examiner si

la société Ectra et son assureur, la société Groupama transport, cette dernière étant appelée en garantie par son assurée, la société Ectra ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles

que devant la cour d'appel, la société Cahema a soulevé la nullité de cette convention pour absence de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1109 du Code civil, l'article 7 du décret n° 61-368 du 8 juin 1961 et les articles 11 et 14 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 ; Attendu qu'il

siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

familiales du tribunal de grande instance de Troyes, à la tentative de conciliation organisée dans le cadre de la procédure de divorce pour faute engagée par sa femme ; qu'il résulte des dispositions des articles