1195 du code civil.

1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, S'entendre la SAS LIGNE SOFA et Monsieur [W] [A] condamner solidairement à payer à la BANQUE POPULAIRE DU

1102 et 1108 du Code civil, ensemble l'article 686 du Code civil ; ALORS, enfin, subsidiairement, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Monsieur X... soutenait

Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences Aux termes des articles 1101 et 1102 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

1134, devenu 1103 du code civil ; 4°) Alors, de plus, que l'article « 4.4.

1102 et 1134 du code civil.

Aux termes de l'article 1102, alinéa 1, du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

Par ses conclusions déposées à la barre, la société TEMPO MAITRISE D'ŒUVRE SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu le contrat de maîtrise d'œuvre, Constater la résiliation du

    Le 29 juin 1994, le requérant présenta un recours en référé aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, afin d’obtenir une certaine somme à titre d’acompte.

1101, 1102, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 3°/ que le contrat oblige les parties comme le juge ; qu'en l'espèce, après

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'au cas présent, pour condamner la société

1102, 1134 du code civil, et l'article L.1243-1 du code du travail ; 4.

de la prescription civile, en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile.

6 de la loi du 2 janvier 1981, ensemble les articles 1102 et 1134 du Code civil ; 3 ) que la partie au contrat qui se prévaut, par voie d'exception, de l'inexécution par l'autre partie des obligations

79 du Nouveau Code de procédure civile, a déclaré que, le juge des référés civils s'étant à tort considéré comme appelé à statuer sur des difficultés d'exécution de ces ordonnances, il n'y avait pas lieu