L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01814 N° MINUTE :25/1097 Le 23 Septembre 2025, Nous, Marie

958 du code civil du code civil, ensemble l'article [1096] du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et

R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que devant la cour

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-12.990 formé le 18 mars 2024 par Mme [C], [I], [T] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles

1094-1 du Code civil ; que les consorts A... ont introduit une action en liquidation de la communauté et ont déclaré opter pour le tiers de la succession de M.

600 et 1094-3 du code civil, ensemble l'article 4 du même code.

de l'article 21-12 du code civil.

Conformément aux articles 1049 et 1050 du NCPC [nouveau code de procédure civile], applicables, suivant les articles 1095 et 1096 à la tutelle et à la curatelle, les recours contre les décisions du juge

Le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, radié en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 22 juin 2017, a été réinscrit par décision du 4 juin 2020.

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait générateur

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

450 du code de procédure civile

[I] à payer à la société Domofrance la somme de 200 euros  au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1097, 1098, 1099, 1100, 1101 et 1102, d'une superficie totale de 51.785 m2.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

12, III, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.