La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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la sincérité du testament, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel aurait écarté sans les examiner les circonstances de fait laissant suspecter l'origine du testament, en violation des articles

domaniales, Cité administrative, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

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