1009-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2021 : " Le niveau du tarif d'achat mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 susvisé est fixé conformément aux dispositions

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans

1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait générateur

le tribunal correctionnel tombaient sous l'application des dispositions combinées de : la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; le décret n° 68-1021

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 21-24.411 Demandeur : la société Tomasini avocats Défendeur : Mme [R] et autre Requête n° : 1021/22 Ordonnance :

CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 22-13.098 Demandeur : la société Bouygues bâtiment Ile-de-France Défendeur : Société d'armatures spéciales et autre Requête n° : 1025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 23-15.444 Demandeur : la société Clim Défendeur : la société ABJ 62 et autre Requête n° : 1024/23 Ordonnance n° : 90183

[W] et autres Requête n° : 1027/23 Ordonnance n° : 90417 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : W 25-13.965 Demandeur : Mme [F] Défendeur : la société Orange Store Requête n° : 1020/25 Ordonnance : 90521 du 28 mai

R.142-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°90-1009 du 14 janvier 1990, les contestations formées à l'encontre des "décisions" prises par les organismes chargés

X... se trouvait dans cette situation, en sorte qu'en validant des contraintes délivrées au titre de l'assurance obligatoire à l'AMEXA, le tribunal a violé les articles 1024 et suivants, 1060 et suivants

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

du 10 novembre 1976 ; Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 modifié par le décret n° 76-1029 du 10 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

15-20.291 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

140 III B de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et l'article 3 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; 2°/ que le bailleur n'est fondé à réclamer un complément de loyer qu'à la condition de justifier

Pourvoi n° : H 22-13.480 Demandeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Défendeur : la société [1] Requête n° : 1020

[M] Défendeur : Mme [W] Requête n° : 1022/22 Ordonnance n° : 90265 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [W] épouse [M], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet

[U] Requête n° : 1025/23 Ordonnance n° : 90184 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

B est propriétaire des parcelles cadastrées section 127 A n°84, 1021 et 1022, situées dans le lieu-dit Champs Mollets - Grésin, à Saint-Génix-les-Villages.