Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation

7OO du nouveau code de procédure civile Au soutien de leur appel, ils font valoir, en ce qui concerne la vente consorts Z... / SAFER qu'ils sont locataires des parcelles C 1028 et 1029, et de la parcelle

7OO du nouveau code de procédure civile Au soutien de leur appel, ils font valoir, en ce qui concerne la vente consorts Y / SAFER qu'ils sont locataires des parcelles C 1028 et 1029, et de la

62-1020 du 29 août 1962, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 479 du code de procédure civile, ensemble des textes susvisés ».

impossibilité de reclassement, cette différence avec ses collègues pouvant être légalement justifiée par l'inaptitude et le reclassement intervenu ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article

895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur la chose d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 895 et 1021 du Code civil ; 4 / qu'en reconnaissant aux

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[F], en ce que le renvoi opéré dans celles-ci aux dispositions de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, après qu'a été visé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°

divorcée Y..., demeurant 1 bis, square Perronet, 92200 Neuilly-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Yvon Y..., demeurant résidence Les Chartreux, bâtiment G ..., défendeurs à la cassation ; Les époux Z... ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950, L.55, L.57, L.80 A, L.186, L.189, L.199 du livre des procédures fiscales, 1002-1, 1016, 1028, 1029 du code civil

À la suite d'une procédure d'inscription en faux introduite par la caisse et autorisée par le premier président de la Cour de cassation par ordonnance du 5 février 2019, sur le fondement de l'article 1029

collectif au sens de l'article L. 300-1 du même code.

Elle demande enfin que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du CPC.

8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et 1er, alinéa 6, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ensemble le principe général des droits de la défense ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a