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26 021 résultats pour « article 1021 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100098

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008054783

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

du 12 novembre 1998 modifiant l'article R. 322-7 du code du travail et le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300517

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100765

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100718

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01262

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Codeviandes SAS de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01265

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Techni Desoss de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200098

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201124

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme C... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b483

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il est établi que l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110261

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Ciments de Beni Saf aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300249

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300248

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd58014677414679

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas lieu de s'appliquer ; Attendu, ensuite, que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd5801467741467a

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas lieu de s'appliquer ; Attendu, ensuite, que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'Administration et

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd5801467741467b

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas lieu de s'appliquer ; Attendu, ensuite, que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'Administration et

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741473e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

du Code de la sécurité sociale n'avaient pas lieu de s'appliquer ; Attendu ensuite, que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741473f

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Code de la sécurité sociale n'avaient pas lieu de s'appliquer ; Attendu ensuite, que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200824

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01264

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Codeviandes SAS de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Codeviandes

Source officielle

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