cette irrégularité le concerne ; Attendu que, statuant sur le moyen de nullité proposé par Michel X..., pris de l'irrégularité de l'audition d'un témoin en raison d'une violation de l'article 102 du

Therefore, the detention is necessary under Article 102 § 1 (4) of the Code of Criminal Procedure ...” 33.

102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues

au même code, pris pour l'application de la disposition législative précitée, la déclaration des contribuables dont s'agit doit indiquer : " ... e) Le montant de leurs recettes brutes" ; qu'enfin, l'article

There is therefore a legal ground for detention under Article 102 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure.

Chavaux, commissaire à l'exécution du plan et contre la Recette des Finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE

102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire, lorsqu'il se

DES IMPOTS...UNE DECLARATION DONT LE CONTENU EST FIXE PAR DECRET"; QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 102, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES: "L'INSPECTEUR DETERMINE

par celle-ci porte sur l'interprétation des articles 101 et 102 TFUE, lus ensemble respectivement, avec les articles 4, paragraphes, TUE - et 106 TFUE ; que la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans

Le 12 juillet 2012, la cour d’appel, se référant à l’article 102 du CPC et à l’article 108 de la loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice en matière civile, débouta le requérant.

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CRU DEVOIR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DES COAUTEURS

CRIMINELLE SOUMISE A SON EXAMEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

CONTENTIEUX, LES DECISIONS DE REJET OPPOSEES TANT PAR LE PREFET DE L'HERAULT QUE PAR LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DE CE DEPARTEMENT A LEUR DEMANDE TENDANT A L'EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES AU PREFET PAR L'ARTICLE

QUALIFIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE MOTIFS

pour répliquer ultérieurement et qu'aucune atteinte n'a ainsi été portée à ses intérêts; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article