[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

la Cour de cassation, composée, en application des articles 1015-1,alinéa 3, du code de procédure civile et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après

R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

POUVANT ALLER JUSQU'A LA RESOLUTION, LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE, QUE, D'AUTRE PART, LE MEME ARTICLE 1012 DU CODE CIVIL ALLEMAND VISE L'ALIENABILITE DU DROIT DE CONSTRUIRE COMME UN ELEMENT ESSENTIEL

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 6.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de dommages-intérêts

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile, condamné la commune de Gandrange à payer à la SCI MILCV la somme de 1000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code procédure civile, condamné la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

SUR QUOI L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

1231-7 du code civil, échéance de mars 2026 incluse.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.