L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

et violant par conséquent l'article 7 de la CESDH.

L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée

l'Homme (CESDH).

1er du 1er Protocole de la CESDH, ensemble l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des

1 et 7 de la loi du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de surcroît l'article 1165 du code civil

de la CESDH de même que le serait la modification apportée par l'article 164 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, loi de validation rétroactive qui serait, en outre, contraire à l'article 1 du Protocole

de la CEDH et par la Constitution

L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée

des libertés fondamentales (CESDH), Vu les articles 9, 1103, 1104 et 1240 du code Civil issu de la réforme par ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article

Considérant que les articles 6 et 13 de la CEDH n’ont pas été respectés, elle conclut donc à l’inopposabilité des décisions de prise en charge.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Sur la violation alléguée de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3-1 de la CIDE Dès lors que le placement en rétention est ordonnée pour une durée limitée à 48 heures, aucune atteinte à l’article