4, 1, b), sous iii) et de l'article 4, 1, c), du règlement précité ; que l'administration des Douanes et la société Noblia ont procédé à un règlement transactionnel définitif le 2 juin 1995 ; qu'Onilait

Georgette Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

20 combiné avec l’article 1 § 4 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III, au traité sur l’unification allemande (voir Droit interne pertinent ci-dessous). 3.

Aux termes de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa version applicable entre le 14 mars 2007 et le 24 mars

XII-01-03 du 19 avril 1989 et, notamment, ses articles 1, 4, 5 et 6, la décision de quitter l'entreprise et de rompre le contrat de travail relève de la seule appréciation et de la seule manifestation

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que des articles 591

111-2 à 111-4, 131-10 et 131-31 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 dudit Code ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer d'autres peines que celles prévues par la loi ; Attendu que l'arrêt

1382 du Code civil, de l'article d L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejetant

ledit calcul se base "sur les règles de l'enseignement secondaire des classes préparatoires", alors que seuls les critères horaires de l'enseignement supérieur étaient applicables, violant ainsi les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

alors que, s'agissant d'un accident de la circulation entre deux véhicules en mouvement, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 trouvaient seules à s'appliquer, le juge de proximité a violé les articles

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4

) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé les articles 1, 4 et 5 du jugement du 23 juillet 1997 du tribunal administratif de Grenoble

1-4 ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4

1-4 ou de l'évolution des fonctions. () ".

1-4, aux seules émissions postérieures à 1985 et aux seules cessions à de nouveaux diffuseurs ; que, de plus fort, la cour d'appel a violé les articles 28 du protocole susvisé, 1-4, 8-7 des conventions