civil, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le constructeur doit prouver l'existence d'une faute du vendeur du terrain, à l'origine de son préjudice,

[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 6°/ que le seul fait de réaliser, à l'occasion d'une vente, une plus-value limitée ne suffit

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

et 1642 du code civil ; 2 / que la MAAF excluait de sa garantie, aux termes de l'article 5-13 de ses conventions spéciales, les frais engagés par la société Carmag pour remettre en état un bien livré

Au soutien de ses prétentions, il a exposé, en premier lieu, au fondement des articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, que, dès le mois de mai 2021, un problème est apparu au niveau du turbo ayant nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Guyon automobiles, concessionnaire Renault, dont le

et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; 5.

Y... et X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

du code civil alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 26 juin 2019 et que ces vices étaient devenus apparents" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992) d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil alors, selon le

du code civil. » Réponse de la Cour 8.

, notamment à la suite d'un dégât des eaux survenu en 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant par des motifs

Par conclusions récapitulatives transmises le 30 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1643 du code civil

, pour un acheteur non professionnel de l'automobile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1642 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 1991), que les époux Y... ont vendu un domaine à la société civile immobilière Fontchaude (la SCI), représentée par son gérant, M. de

les articles 1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu'en déduisant des seules observations effectuées par l'expert dans la maison de M. et Mme [J] dans laquelle l'effondrement d'une poutre et de ses remplissages

civil ; 3°/ que, suivant l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que, dans ses écritures d'appel, le vendeur a invoqué