CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

307 988 résultats pour « arrets de refus d'informer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet M.

Source officielle

Page 9 sur 15400

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725cbcd580146774208e7

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

Philippe, - A TAHA B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 17 juin 1997, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'arrêt attaqué que, dans l'information suiviec/Philippe Z

613725cccd580146774209ca

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a refusé d'annuler une pièce de la procédure

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e4c

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

Gérard, - La société ORME, partie intervenante, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie notamment contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Conformément aux réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer. 5. Sur l'appel de M.

Source officielle
CC

cr

à informer sur sa plaintec/André X

61372629cd5801467742368e

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

d'informer sur cet élément de pur fait qu'il appartenait à l'information de faire apparaître ou de vérifier, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et a méconnu ses pouvoirs ; "alors,

Source officielle
CC

civ2

61372363cd58014677409243

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

un jugement doit réfuter les motifs des premiers juges qui fondaient la solution adoptée ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200430

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° W 15-15.075

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201023

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en responsabilité dirigée contre le prêteur pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors « que le banquier qui propose à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01393

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de l'accepter ou de la refuser de sorte que cette sanction est illicite et que si l'employeur a la possibilité en cas de refus du salarié, de prononcer, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de0f

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

en date du 21 juin 1994, a refusé la communication à la partie civile du dossier médical de sa mère, placé sous scellé puis, par arrêt en date du 19 septembre 1995, a rejeté l'exception de la nullité

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f56e

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

attaqué a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'ordonnance entreprise ne relate que les griefs exposés dans la plainte tendant à critiquer les mentions

Source officielle
CC

cr

S, en date du 12 janvier 1993, qui, dans l'information suiviec/Jack Y

61372591cd5801467741edb4

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

, du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt a refusé d'ordonner un supplément d'information du chef de subornation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202116

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life LTD Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00051

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du procureur de la République, a rendu une ordonnance de refus d'informer aux motifs que la plainte ne précisait pas la qualité de la personne qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100773

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° J 15-17.502 R É P U B L I Q U

Source officielle
CC

cr

EN-PROVENCE, en date du 21 janvier 1999, qui, sur sa plaintec/Jérôme Y

613725bfcd580146774203a8

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que le dépôt d'une somme de 20 000 francs chez le notaire lors de la signature du compromis de vente, et la remise d'une provision sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01700

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En l'espèce, pour refuser la remise sur le fondement du motif facultatif prévu à l'article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'une information a été ouverte

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742604a

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte du chef de destruction de bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle