La demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la prorogation de la consignation. Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans les vingt-quatre heures.

Article 19

—

La décision refusant l'autorisation doit être motivée et assortie de conseils d'orientation.

Article D47-6-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, d'en ordonner la mainlevée, d'en modifier les obligations, ou de

Article R643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code de commerce

Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

Code de la sécurité sociale

V. – Les contestations mentionnées au III de l'article L. 133-1 sont portées soit devant le juge de l'exécution du lieu où est établie la personne contrôlée pour les demandes de mainlevée, soit devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure

Article 696-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres

Article R243-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code de la sécurité sociale

Si le bien-fondé de la radiation n'est pas contesté, le débiteur se voit remettre ou transmettre un certificat délivré par l'organisme créancier ou un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.

Article R3211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

La cour d'appel saisie d'une ordonnance constatant la mainlevée d'une hospitalisation complète en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 3211-12-1 peut évoquer l'affaire lorsque les conditions prévues par ces dispositions n'étaient pas réunies

Article 506

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Elle notifie aux propriétaires sa décision refusant de prendre en compte un projet ne respectant pas l'objet de l'aménagement foncier.

Article L3211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Code du patrimoine

La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation.

Article 2395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté,

Article 230-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation.

Article Annexe à l'article A160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile) Dates De réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique de l'opposant De l'intervention du tiers porteur De l'avis donné à l'opposant et au souscripteur originaire De la mainlevée

Article R24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

totale de la mesure, compte tenu s'il y a lieu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander

Article 6

—

Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.

Article 10

—

La remise au greffier de l'acte de mainlevée prévu au troisième alinéa de l'article 8 donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

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