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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00612

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

destinée n'a pas été signée par la cliente concernée mais par elle-même à l'aide d'une griffe qu'elle a également apposée sur d'autres demandes de virement ; - qu'elle a

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

motifs ; qu'en l'espèce, dans son dispositif, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer la somme de 1 000 000 FCP ''à titre d'indemnité pour licenciement abusif

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CC

civ2

613723afcd5801467740cec6

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... à mairie, puisqu'il était absent de son domicile, l'huissier de justice ayant simplement apposé sur l'acte un tampon préimprimé qui ne permettait pas de déterminer les diligences qu'il a éventuellement

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CC

cr

61372520cd5801467741b2dc

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

une seconde traite était établie au domicile de Montangon après que X... ait fait semblant de détruire la première traite ; que toutefois, après avoir écrit la mention "acceptée", Montangon refusait d'apposer

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CC

cr

édure suiviec/Pascal Y

61372584cd5801467741e6f4

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

privée et usage de faux, et déclaré, en conséquence, la constitution de partie civile de la société Bio-Formule France irrecevable ; "aux motifs que le premier expert considère que la signature apposée

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f1668

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

Y... aurait réellement apposé sur le panneau l'affiche "Le Bahutier" et que celle-ci aurait ensuite été arrachée ou décollée, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations

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cr

6137264dcd58014677424831

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

notifiant l'ordonnance, ce délai est prorogé lorsque l'appelant a été empêché, par une circonstance indépendante de sa volonté, d'exercer son droit dans ledit délai ; qu'en l'espèce, il résulte des cachets apposés

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CC

civ2

61372666cd58014677425426

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

X... n'ayant pas respecté son engagement dans le délai fixé, Mme Y... lui a fait signifier le constat d'accord revêtu de la formule exécutoire apposée par le greffier d'un tribunal d'instance et lui a

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comm

61372666cd5801467742547a

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Laurent et Marc Y... font grief à l'arrêt d'avoir interdit à la société Laurent d'apposer la marque Celio sur le fronton de son magasin alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour le titulaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00749

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

sur les avis de réception étaient réputées avoir été apposées par le représentant légal ou une personne habilitée, la cour d'appel a violé l'article 690 du code de procédure civile. » Réponse de la

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soc

613723f1cd58014677410336

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

ajoutant aux textes une condition qu'ils ne comportent pas ; 2 ) que dès lors que les actes d'appel étaient "signés" comme l'a expressément relevé l'appel, peu importait que ces signatures aient été apposées

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comm

613723facd58014677410aa0

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

société NMPP, débiteur cédé et la banque cessionnaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de créances professionnelles ne produit effet tant entre les parties qu'à l'égard des tiers qu'avec l'apposition

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200062

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

et qu'ils n'étaient du reste pas de nature à nuire à l'information du souscripteur ; qu'en sanctionnant l'assureur, au motif que le modèle annexé à l'article A. 132-4 du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100113

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

l'interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'au moment de l'accident, d'autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01040

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

les cessions d'actif du débiteur alors qu'en l'espèce celles-ci constituaient l'essentiel de l'exploitation du débiteur, ce qui en outre n'est pas établi, relevant de l&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00664

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'attestation d'exposition à l'amiante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00653

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

que l'exécution de travaux sans réalisation préalable d'une étude d'impact était réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé ce texte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201822

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a jugé que le salarié

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100366

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

matière d'un monopole, de sorte que le vendeur ne s'engageait nécessairement qu'aux démarches administratives, à l'obtention d'un contrat pour la revente de l'électricité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00878

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

principal ou incident qui l'a provoqué ; qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, l'appel du ministre de l'économie -qui n'était ni appelant principal ni intimé- n&apos

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