faisant état d'une fraude ou d'un mensonge au regard d'une prétendue cessation de la communauté de vie avant la déclaration de nationalité qui résulterait de ce que le couple aurait donné congé de son appartement

le mari était dans l'impossibilité de s'acquitter d'une rente, mais qu'il était certain qu'à la liquidation de la communauté et après épuration des comptes entre les parties, il bénéficierait d'un apport

attendu que Mlle Z... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions que le moyen tiré du défaut de publication de la résolution du 16 juin 1987 ni soutenu qu'elle avait eu connaissance des modifications apportées

. et de l'avoir par voie de conséquence déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute doit être prononcé lorsqu'est apportée

Patrick X..., le "Groupement Foncier Agricole de la Terre Mejean" (le GFA) auquel il a fait apport de biens immobiliers lui appartenant en pleine propriété ou en nue-propriété, recevant en contrepartie

et de France Télécom de Haute-SavoieFrance Télécom de Haute-Savoie (le COS PTT 74) a présenté sa démission à l'association Azurèva dont elle était membre, puis sollicité le remboursement de son apport

novembre 1993) d'avoir dit que la somme de 2 700 francs, qui doit être annuellement versée par l'Association de chasse communale agréée de Moulotte (l'ACCA) à la commune de Moulotte en rémunération de l'apport

X... comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le VRP a droit à une indemnité pour la seule part de clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'il doit apporter la preuve qu'il est

à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gustave X... coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné de ce chef; "aux motifs que les appartements

[S], en février 2005, un appartement dans lequel elle a réalisé des travaux en décembre 2005. 3.

[C] [V] [N] a fait l'acquisition en 2013 d'un appartement situé à [Localité 3], puis en 2015 d'un ensemble immobilier sis à [Localité 5]. 3.

Y... de sa demande que celui-ci ne prouve pas avoir apporté, créé ou développé une clientèle, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il

X... de prouver qu'il était étranger à la destruction du véhicule, en établissant qu'il avait apporté à sa garde les mêmes soins qu'à celle des choses lui appartenant, d'autre part, sans s'être à tout

qu'il n'était pas démontré que la situation de la société Photo investissement était irrémédiablement obérée au 1er janvier 2008, aux motifs qua la société Orange participations allait procéder à un apport

jugement déféré en ce que le tribunal a rejeté la requête présentée par Mohamed X..., la Cour ne trouvant, en l'espèce, aucune raison de réformer la décision déférée, en l'absence d'élément nouveau apporté

partiel d'actif ; que le bénéficiaire de l'apport partiel d'actif, ayant ainsi acquis la propriété de la marque, peut ensuite mettre celle-ci à la disposition d'un franchisé ; qu'en se bornant à affirmer

Le 10 avril 2017, le liquidateur a assigné la société Sainte Germaine 3 « en nullité pour fraude paulienne » de l'apport en nature effectué par la société A3X au profit de la société Sainte Germaine 3.

dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; Et attendu qu'ayant relevé que selon l'article 9 des traités d'apport conclus le 27 juin 1996, l'apport partiel d'actif était placé sous