les îles Wallis et Futuna ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte de « l'application

du même contrat de travail, l'application immédiate de cette règle nouvelle à une instance engagée antérieurement au premier arrêt publié de la Cour de cassation l'ayant énoncée aboutirait à priver le

au fond le surplus de la requête et renvoyé le dossier au juge d'instruction ; "aux motifs que les dispositions issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 applicable au 1er janvier 2001 sont d'application

DES ARTICLES 72 ET 73 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, QUI CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ET QUI ONT ABROGE LES ARTICLES 153 ET 169 DU CODE

de l'instruction, laquelle était incompétente pour statuer sur l'appel formé par la société [3] d'une ordonnance de refus de restitution le 29 août 2024, alors « que les lois de compétence sont d'application

d'aménagement prévues à l'article 132-25 du code pénal ; que ces dispositions relatives à l'obligation d'aménager ab initio la peine de six mois d'emprisonnement ferme sont favorables au condamné et d'application

Convention des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale et son ordonnance ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; 2°/ que les lois de procédure sont d'application

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, AJOUTANT AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE

Attendu que la société Nordon fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 22 novembre 1988) de l'avoir déboutée au motif que ces dispositions n'étaient pas applicables alors qu'en vertu du principe de l'application

, après avoir retenu le défaut d'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, relève que l'article 14-1, ajouté à la loi du 31 décembre 1975 par la loi du 6 janvier 1986, ne peut trouver application

8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'à la suite de la modification de l'article R. 161-3 par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007, d'application

immédiate de l'article 1965 FA du Code général des impôts en sa nouvelle rédaction alors, selon le pourvoi, que l'application immédiate de cet article aux procédures en cours est contredite par l'absence

dispositions de la loi du 6 décembre 1976, prévoyant un préliminaire de conciliation, n'étaient pas applicables en l'espèce, alors que les règles de procédure instituées par ladite loi devaient recevoir une application

, la requête de la société Jylinvest ne tend qu'à l'application immédiate de nouvelles règles intervenues durant le cours du délai et instituées par la loi nouvelle, la cour d'appel a violé les dispositions

L'entrepreneur fait le même grief à l'arrêt, alors « que même si une jurisprudence nouvelle modifiant le point de départ du délai de prescription est d'application immédiate, elle ne peut être appliquée

principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'application

des peines sont d'application immédiate lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'aggraver la peine prononcée par la décision de condamnation ; que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022

définitivement constaté par la juridiction répressive saisie de cette poursuite judiciaire ; que les faits dénoncés ne peuvent donc en l'état légalement comporter une poursuite ; " alors qu'en faisant application