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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f7cd580146774107d6

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle

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CC

civ3

613723f7cd580146774107d7

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

61372681cd580146774261b5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410364

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410365

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410366

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410367

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410368

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410369

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410397

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd5801467741039d

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd5801467741039e

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd5801467741039f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd580146774103a0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a1

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a2

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a3

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a4

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd5801467741045a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen

Source officielle