Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

internet, mobile, site) qu'elle jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel

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extractions de listings à partir d'un logiciel, documents comptables, etc ainsi que les analyses et correspondances permettant de vérifier le périmètre des produits concernés par l'entente anti-concurrentielle

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compte l'objectif « consist[ant] à trouver une adéquation satisfaisante entre les aptitudes du personnel concerné - dont la moyenne d'âge est élevée - et l'évolution des postes dans un contexte concurrentiel

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En vertu de l'article L314-2, ces établissements ou services sont financés par un forfait global relatif aux soins, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application

.)" ; Considérant qu'en application des dispositions précitées le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, saisis par la société THE COCA-COLA

ces spectacles ne permettent pas à la régie de dégager un profit, il résulte de l'instruction que la régie pratique pour ces spectacles un tarif normal comparable à celui pratiqué par le secteur concurrentiel

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