Société AGF, le syndicat des copropriétaires du 52, boulevard du Général Leclerc à Neuilly sur Seine et Mme Z..., et ainsi rédigée : " Une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement contradictoirement : Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement rendu le 16.12.2015 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section Encadrement

de la part d'une personne détenue n'ayant pas été mise en mesure d'exercer son recours dans les formes prévues par la loi, produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel recevable ; qu'il n'en va

[T] demande à la cour d'appel de : ' Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

en cause d'appel, encore faut-il que le juge constate préalablement qu'il est saisi d'un appel recevable ; que l'appel étant irrecevable, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 546, 564

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la Mutuelle PREVADIES-CAMPI contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute-Provence du

de ce jugement en soutenant que le juge-commissaire avait statué en dehors des limites de ses attributions ; que la cour d'appel, après avoir déclaré cet appel recevable, a infirmé le jugement entrepris

La société MJ Alpes, ès qualités, fait grief à l'arrêt, estimant ainsi l'appel recevable, de confirmer l'ordonnance attaquée en ce que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

Par requête du 28 novembre 2025, notifiée par RPVA, la société [1] a déféré cette ordonnance à la cour aux fins d'infirmation de l'ordonnance et de déclarer l'appel recevable.

du 10 juillet 1991 effectuée le 24 juillet 1991 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel

X..., ancien gérant, a fait appel au nom de la SCI ; que la cour d'appel a déclaré cet appel recevable, et rejeté la demande d'extension de la procédure ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable

X... au jugement ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel recevable et a condamné Mme Casseron en application de la loi du 5 juillet 1985 à réparer l'entier préjudice subi par Mme X... ; Attendu que

ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties, RECTIFIE l'ordonnance rendue ce jour, En conséquence : DIT que le paragraphe du dispositif rédigé ainsi : Déclarons l'appel

de ce jugement auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles ; que par une ordonnance du 18 janvier 2011 le conseiller de la mise en état a jugé l'appel recevable et renvoyé l'affaire devant la cour

Par avis écrit du 21 avril 2026, le ministère public sollicite de la cour qu'elle déclare l'appel recevable, qu'elle adopte les motifs du premier qui a écarté l'irrégulratité soulevée et qu'elle confirme

X... que trois mois après le prononcé du jugement, en déclarant néanmoins cet appel recevable au motif qu'il avait été notifié dans le délai de l'appel principal, a violé les articles 35 et 36 du décret

de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FMS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel recevable ; alors selon le pourvoi qu'est irrecevable l'appel interjeté par une

Le 27 octobre 2016, sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel recevable, la cour d'appel a confirmé cette ordonnance.