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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00362
13 janvier 2016
13 janvier 2016
[C] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui lui a donné acte de son désistement d'appel du jugement du tribunal correctionnelle de Colmar
Source officiellePage 9 sur 3994
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00223
12 janvier 2016
12 janvier 2016
[F] [U], contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 22 septembre 2015, qui a constaté la non-admission de son appel
Source officielle