Claude X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 20, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Jean X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 9, rue du Château d'Eau, bâtiment D 1, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC

Juan, Antonio X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 10, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction

Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 16, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 9, rue du Château d'Eau, bâtiment D 1, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC

Michel Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble 20, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Eric X..., demeurant 14, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 2°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC), dont le siège est ...,

Alphonse X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 6, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction

Marc X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 12, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe de recherche et de construction, devenue GRC Emin, dont

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

[P] [K], l'ont été suite à un projet de construction adressé, par M.

la déclaration d'achèvement des travaux le 11 juin 1996 ; que Michèle Y... a donc signé le compromis de vente, postérieurement à la date d'achèvement des travaux ; que ce compromis mentionne que l'appartement

page 25 du rapport d'expertise, que les bâtiments de la bande B disposent certes de vues sur la propriété des époux [X], mais il s'agit de vues portant depuis une unique fenêtre des chambres des appartements

... ont obtenu en 1992 que soit constatée pour non-paiement du loyer la résiliation du bail principal et se sont prétendues créancières de l'indemnité due en réparation de la perte des agencements apportés

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis

Y..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la société construction Henri Decassou, demeurant ... (Morbihan), 18°/ M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165