le 30 juin 2010, aux termes de laquelle il a décidé que le prix de cession devait être diminué d'une certaine somme ; que la société CEPA a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale ; que

Les recours en annulation formés contre les deux sentences ont été rejetés par un arrêt de cette cour du 24 juin 2014.

Le 5 octobre 2022, la cour a été saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à Paris, le 30 août 2022, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale

DEMEURANT AU FAOUET MORBIHAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 JANVIER 1961 AU GREFFE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE METZ ET TENDANT PAR LA VOIE DE L'APPEL A L'ANNULATION DE LA

Y... et la société Bianca demandaient encore l'annulation de la sentence en vertu des articles 1502, 4°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile pour violation du principe de la contradiction ; qu'ils

aucun moyen, de fait ou de droit, sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; qu'en écartant le moyen d'annulation de la sentence arbitrale tiré de ce que le tribunal arbitral

contre la sentence ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt attaqué, qui a annulé la sentence arbitrale et, au visa de l'article 1485 du

Sur les deux moyens, réunis et pris, en leurs diverses branches, d'une violation de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international

La société [K] rappelle qu'[R] sollicite l'annulation de la sentence arbitrale querellée notamment sur le fondement de l'article 1520, 1° du code de procédure civile en ce que le tribunal arbitral ne serait

NE LE 26 MAI 1929 D'UNE MERE VIETNAMIENNE ET D'UN PERE FRANCAIS ; VU 2° LA REQUETE TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT, LADITE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 89.499 ET TENDANT PAR LA VOIE DE L'APPEL A L'ANNULATION

[F] et [Z] [H] ont introduit un recours en annulation contre la sentence partielle du 29 août 2023 (RG n°23/16460) et un autre contre la sentence finale du 30 août 2023 (RG n°23/16464). 24.

QUANG Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 23 MARS 1965 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A

[O] ont formé un recours en annulation contre cette sentence par déclaration du 16 octobre 2023. 8.

à l'étranger obéit aux mêmes conditions de fond que l'annulation d'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ; que, dès lors, les règles rappelées ci-dessus sont applicables aux

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le recours en annulation de la sentence interprétative et rectificative du 17 décembre 2005 AUX MOTIFS QUE Messieurs Y

Le 4 février 2013, le SMAC, faisant valoir qu'il avait formé devant le Conseil d'Etat un recours tendant à voir prononcer l'annulation de la sentence et subsidiairement à voir constater qu'elle ne peut

Le requérant a librement consenti à leur règlement par la voie de l’arbitrage   : il se plaint uniquement d’avoir été privé d’accès au juge en charge du recours en annulation de la sentence arbitrale

sollicite également l'annulation de la sentence par voie de conséquence de la précédente décision. 25.