une ordonnance du 6 juillet 2005, non susceptible de recours, le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris déclara irrecevable une requête, déposée le 21 juin 2005, en annulation

Le moyen additionnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'autorisation de perquisition de nuit et des actes subséquents, alors « que si le juge d'instruction peut,

Durant sa garde à vue, une perquisition a été opérée dans la chambre d'hôtel où elle résidait. 4. Le 7 juillet 2022, elle a formé une requête en annulation de pièces de la procédure.

59,171,802 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'Aziz Y...tendant à l'annulation

O... est le gérant ; que le juge a autorisé ces perquisitions sans assentiment par deux ordonnances du 1er mars 2017 ; Que la perquisition d'un hangar appartenant à la SCI O..., loué à une société tierce

de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a, sur renvoi après cassation, dit n'y avoir lieu à annulation

pièces ont été saisies dans ce bureau, en sorte que l'assentiment exprès de l'intéressé ne s'imposait pas ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, il n'y a pas lieu à annulation

2000, qui, dans l'information suivie contre X..., Y... et autres des chefs de prise illégale d'intérêts et complicité, a constaté l'incompétence du juge d'instruction et a statué sur des requêtes en annulation

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 63, 63-1, 76, 96, 154, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annuler

X... a eu un entretien avec son avocat le 1er avril 2010 de 12 heures à 12 heures 20 ; que, mis en examen, il a présenté une demande d'annulation de la perquisition, des auditions réalisées pendant le

le procès-verbal de perquisition en date du 29 septembre 1998 et la procédure subséquente ; " aux motifs que le procès-verbal dont l annulation est sollicitée relate les opérations de perquisition

et de la détention visant le chef de blanchiment aggravé et la somme d'argent saisie lors de la perquisition annulée, ainsi que l'ordonnance de prolongation de la détention du 29 mai 2019 prise à l'issue

partiellement un procès-verbal de perquisition et ordonné la cancellation de la partie annulée dudit procès-verbal.

épouse de l'inculpé, ont été saisi un appareillage radioélectrique, et prélevés des échantillons de traces de sang séché, ultérieurement soumis à expertise ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à l'annulation

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 59, 96 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

X..., les avocats des mis en examen ont invoqué la nullité de la perquisition opérée au domicile du couple et sollicité l'annulation de la procédure subséquente ; que la chambre de l'instruction a statué

de leurs auditions et de la procédure subséquente, cette juridiction les a relaxés après avoir annulé l'intégralité de la procédure, à l'exception du premier procès-verbal de perquisition effectuée au

ne permet cependant pas à la chambre de l'instruction d'exercer un contrôle sur la régularité de pièces étrangères au dossier qui lui est soumis ; de plus, le réquisitoire introductif ne peut être annulé