Annulation sans renvoi.

Saisie d'une requête en annulation d'actes de la procédure présentée par M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alsace [Localité 3] distribution à payer à M.

d'annulation en ce que la déclaration d'appel de M.

A défaut pour l'employeur de respecter ces clauses, la convention individuelle de forfait annuel en jours est privée d'effet.

2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Lille (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels

X... et deux membres de sa famille, est intervenue volontairement à la procédure d'appel; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, de dire que le bail du 31 mars 1979 s'est renouvelé

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société du Bâtiment Mauchamp (BM) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 16 mars 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation

[K] était l'un des seuls salariés à être rémunéré en dessous du seuil conventionnel et qu'il n'avait bénéficié ni d'entretiens annuels d'évaluation professionnelle ni d'une quelconque formation en treize

au titre des travaux réalisés, et que la démolition ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés ; qu'en l'espèce, ayant annulé

à cette décision d'annulation, fût-ce dans une procédure distincte, est absolument prohibée et l'annulation des pièces prononcée dans une précédente procédure doit entraîner l'interdiction absolue de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité le prononcé de l'annulation des actes d'information aux cotes, au titre de l'annulation de la géolocalisation du véhicule Renault Modus immatriculé

°/ que l'annulation par une décision irrévocable de la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité entraîne de plein droit, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation

Le comité fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution votée le 30 mars 2017 aux termes de laquelle il a désigné un expert-comptable en vue de l'assister lors de la consultation annuelle sur les orientations

H..., président et unique associé de la société par actions simplifiée Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d'un mois à

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

V..., alors « que l'annulation des élections entraîne de plein droit l'annulation de tous les actes préparatoires dont les actes de candidature, qu'ayant prononcé l'annulation de l'élection de M.

, que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire ; qu'est irrégulière l'exploitation au TAJ de données obtenues au moyen d'une mesure annulée ; qu'au cas