résultait de ses propres constatations que les résultats obtenus par la franchisée, comme ceux réalisés dans des villes jugées comparables par les juges du second degré, étaient très éloignés de ceux annoncés

la rétrocession ; Attendu que la SBAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en imputant à la SBAFER un détournement de ses pouvoirs ainsi que des objectifs annoncés

immobilières sous le nom "De Particulier à Particulier" ; qu'estimant que la société Groupe Médiatique International (GMI), qui édite une revue ayant le même objet sous le nom "les Annonces immobilières

X... aux seuls motifs qu'une annonce attribuée à la société était parue dans l'Express afin de recruter un responsable de filiale, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des parties

X... sur Domagri; que la publicité de la cession au Bulletin officiel des annonces commerciales (BODAC) n'a été opérée par le notaire que le 19 septembre suivant; qu'un autre créancier de M.

l'inopposabilité de cette dissolution et de la disparition de cette société, la cour d'appel ne pouvait imputer à la banque une supposée faute consistant à ne pas avoir consulté les autres organes d'annonces

X... ayant cessé de manière effective toute activité au plus tard le 1er avril 2001, date annoncée à la Caisse, celle-ci ne pouvait poursuivre le règlement de ces cotisations qu'à concurrence du quart

citation doivent être présentées avant toute défense au fond ; que le premier juge a relevé qu'il n'avait pas été satisfait à ces dispositions, qu'il a retenu en effet que le conseil du prévenu, à l'annonce

prise d'acte de la rupture effectivement mis en oeuvre sa décision » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses propres constatations que le 4 septembre 2012, l'employeur avait annoncé

conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement des Bouches du Rhône (CAUE 13) pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2013 ; que, le 4 décembre 2013, le président du CAUE 13 a annoncé

qu'en énonçant que la mission confiée à l'huissier de justice ne répond pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile car trop générale et disproportionnée au regard des objectifs annoncés

. ; " aux motifs que, " dans les deux annonces incriminées, la publicité correspondant à la " maison " ou " pavillon " est nettement détachée de celle correspondant au " jardin " ; que la Cour estime

procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu dès l'ouverture des débats ; "alors, d'une part, que, lorsqu'après une première mise en délibéré, le jugement n'est pas rendu à la date annoncée

l'audition de A..., absent lors de l'appel des témoins, celui-ci s'est présenté ultérieurement et a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment, avant d'annoncer

de négociation comme accessoire à l'authentification du contrat et que l'arrêt attaqué apparaît ainsi privé de base légale au regard des textes précités ; 2 ) que la cour d'appel a dénaturé les annonces

soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur les propres calculs de la banque, qui n'étaient corroborés par aucun autre document pour en déduire que la différence entre le coût réel du crédit et celui annoncé

et Toulouse, et d'Esicad International dont il a revendiqué la propriété par la production d'un titre ; "alors d'une part que seul l'annonceur, c'est-à-dire celui qui donne l'ordre de diffuser une annonce

l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 7°) que le fait d'imposer sans préavis les réductions des remises de gré à gré de 21,85 % à 3 %, la suppression de la remise de classement de 3 %, annoncés