La fraction des amortissements correspondant au prix de revient des immobilisations financées directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente est également exclue de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés

Article 3

—

à plusieurs services ou départements d'un même organisme ou à plusieurs organismes ; 5° Le tableau des clés de répartition des frais de gestion des services centraux imputés le cas échéant aux organismes régionaux ; 6° Le tableau détaillé des amortissements

Article 3

—

Cette différence est exceptionnellement diminuée des éléments suivants : 1° La fraction des commissions ou frais d'acquisition inscrits à l'actif du bilan au 31 décembre 1981 faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au 31 décembre 1982 ; 2° La

Article 5

—

1° Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les organismes d'études et de recherches qui souscrivent au capital des sociétés visées à l'article 1er peuvent, dès le versement de leur souscription, effectuer un amortissement exceptionnel

Article 16

—

Les fractions de franc non payées seront reportées sur le prochain paiement ; toutefois, la fraction reportée du dernier coupon sera ajoutée au montant du remboursement des titres amortis, lequel sera uniformément arrondi au franc supérieur.

Article 3

—

Les charges d'exploitation (frais de personnel et charges assimilées, impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, dotations aux provisions et aux amortissements) ; 8. Les produits et charges exceptionnels ; 9.

Article 39 AH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016, peuvent faire l'objet d'un amortissement

Article R322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.

Article 236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements

Article 70

—

de commerce (solde) 18 Comptes d'opérations monétaires (solde) 82 Solde pour les comptes spéciaux -835 Solde général -66 986 (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement

Article 32

—

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions.

Article 2

—

En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1979 pour le calcul de l'impôt.

Article R4332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 91

Code général des collectivités territoriales

des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants comptabilisés dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants inscrits dans les comptes retraçant, les atténuations de produits, les reprises sur amortissements

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code de l'action sociale et des familles

ANCIENNETE MOYENNE DES PERSONNELS SALARIES - - - TARIF NET JOURNALIER SOINS hors aides soignantes et AMP - - - CO¤T PLACE hébergement hors dépenses de structures (1) - - - (1) hors dotations aux amortissements

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

Les coûts d'organisation mentionnés à l'article L. 321-9 incluent : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à l'organisation de la compétition ; 2° Les dépenses de personnel relatives

Article 5

—

Vingt jours au moins avant cette date, un avis publié au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre de titres amortis par rachats ainsi qu'éventuellement les numéros des titres sortis aux tirages précédents

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Code rural (nouveau)

procurés par les participations financières ; k) Le produit des cessions ; l) Les produits des transactions ; m) Des recettes diverses ; 2° En dépenses : a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements

Article R233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

Dans des cas exceptionnels, lorsque sa durée d'utilisation ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur une période de dix ans.

Article L2111-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Code des transports

Ce transfert n'ouvre pas, pour la société SNCF Réseau ou pour sa filiale mentionnée au même 5°, de droit à compensation des investissements qui ne seraient pas amortis pour les biens concernés par ce transfert de gestion.

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