31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1983 du président du conseil général du Val de Marne lui refusant l'allocation

Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse (la caisse) , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, dont le siège est ...,

X... devant le maire de Ranville pour liquidation de cette allocation ; 2° rejette la demande présentée par M.

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 novembre 1991 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Côtes d'Armor lui a refusé le bénéfice de l'allocation

spécifique en sorte qu'aucune allocation n'aurait dû lui être servie, a saisi le tribunal d'instance d'une demande dirigée contre M.

A ETE VICTIME LE 23 SEPTEMBRE 1968, ET POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ATTRIBUEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, EST

MINISTERE DE LA DEFENSE A OPPOSE A SA RECLAMATION TENDANT A OBTENIR, A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT COMME INGENIEUR CONTRACTUEL A L'ATELIER DE CONSTRUCTION DE TARBES, LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION

refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication des copies conformes des quatre expertises médicales intégrales relatives à sa maladie professionnelle adressées au service de l'allocation

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Caisse nationale des allocations familiales. Considérant ce qui suit : 1.

, domiciliée [...]                       , contre le jugement rendu le 18 octobre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

Philogène X... tend à l'annulation de l'arrêt du 31 octobre 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'attribution d'une allocation

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 décembre 1983 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux lui a refusé le versement de l'allocation

d'assurance, qui comprennent une allocation de base et une allocation de fin de droits, sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

vieillesse due à Mme X... par la caisse Organic au titre de l'activité commerciale exercée ; que la cour d'appel a donc violé par fausse application les dispositions de ce décret ; et alors, d'autre

; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, alors en vigueur, M.