des déclarations mensuelles de situation, n'a nullement caractérisé en quoi, s'il n'avait pas omis de révéler ces informations, le prévenu n'aurait pu prétendre auxdites allocations chômage et partant

Son allocation chômage s'élève à la somme nette de 1740€ par mois. Il indique n'avoir contracté aucune nouvelle dette.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à enjoindre à la commune de Juvisy sur Orge de verser au requérant ses allocations chômage dans un délai de quinze jours.

prononçant à l'encontre de Mme Y... une peine d'amende de 5 000 euros aux seuls motifs que Mme Y... « a déclaré devant la cour être en recherche d'emploi bénéficiant d'allocations chômage de 2 100 euros

demande en remboursement des contributions indûment versées, nous considérons que le point de départ de la durée rétroactive de remboursement se situe au 21 juin 1999, date de dépôt de votre demande d'allocations-chômage

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que la personne qui perçoit des allocations chômage en France conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à France Travail de procéder au versement de l’intégralité des prestations qui lui sont dues au titre de l’allocation

chômage, alors qu'elle remplissait les conditions pour prétendre au versement des allocations d'assurance chômage et que l'établissement public était en situation " d'auto-assurance ".

Il fait valoir que l’action en paiement des allocations se prescrit par deux ans à compter de la date de la notification de la décision et que le refus de droit aux allocations chômage a été notifié le

, que l'attribution des allocations chômage dépendait de l'appréciation de la légitimité de la rupture par l'ASSEDIC, ce dont il résultait que le préjudice subi par Mlle X... était incertain, et en faisant

constater toutefois que cet indu doit être réduit à la somme de 3 399,63 € après déduction d'un acompte de 2 200 € non versé et d'une régularisation de 3 468,73 € après prise en compte d'un indu sur les allocations

France Travail expose que la cour d'appel de Paris tout en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse a omis de statuer sur le remboursement des allocations chômage par l'employeur conformément

journalières chômage, d'allocations retraites ou de montant d'indemnités journalières.

chômage Attendu qu'il y a lieu d'ordonner à l'employeur en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement aux organismes concernés des allocations chômage versées au salarié

X... et la demande de ce dernier tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie rembourse à la caisse mutuelle des allocations chômage le montant des allocations chômage constituent des litiges

B, représentée par Me Ondongo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a refusé de lui attribuer l'allocation

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le comportement de la commune de Chevannes s'apparente à un refus de lui verser les allocations d'assurance chômage ; - la condition tenant à

Il soutient que : - les droits aux allocations chômage ont été justement recalculés pour tenir compte du jugement du conseil des prud'hommes, qui est définitif puisque Mme A s'est désistée de son appel