mars 1994 relatif à l'article 6 de la loi quinquennale pour l'emploi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 indique que lorsque le droit à l'aide est reconnu à un demandeur d'emploi non indemnisé ou à un allocataire

décembre 2020), la caisse d'allocations familiales de la Marne (la caisse) lui ayant refusé le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale à compter du 1er juin 2017, Mme [S] (l'allocataire

d'agent technique » se définissait par le fait que la fonction en cause nécessitait une certaine « technicité », puis en attribuant au salarié cette qualité au prétexte que le technicien conseil allocataire

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

dispositions de l'article 39 des statuts de la CPM à la résiliation de ce régime de prévoyance par la FRMJC ; alors, d'autre part, que l'article 39 des statuts de la CPM, qui exige l'accord des "allocataires

Après contrôle, Pôle emploi du Centre-Val de Loire (Pôle emploi), a, le 1er mars 2017, mis en demeure l'allocataire de lui rembourser la somme de 168 377,44 euros, correspondant à un indu d'allocation.

lui restituer la somme de 3448,23 euros correspondant à deux indus d'allocation de logement, le premier portant sur la période de juillet 2000 à juin 2001, motivé par le non paiement du loyer par l'allocataire

3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, la CRAMIF faisait valoir que la situation de l'allocataire

P... a interjeté appel de ce jugement en vue de se voir attribuer la qualité d'allocataire pour toutes prestations en alternance avec effet au 1er juillet 2014 et celle d'allocataire pour l'allocation

(l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à effet du 1er juillet 2011, en a sollicité l'attribution à effet du 1er juillet 2010. 2.

.553-1 et L.553-2 du Code de la sécurité sociale et 1235 et 1376 du Code civil, les caisses d'allocations familiales peuvent agir en répétition des prestations non légalement dues, sous réserve que l'allocataire

allocation, à compter du 1er juillet 1988, en fonction de la mensualité versée au mois de juillet de l'année précédente, sans tenir compte des sommes effectivement perçues durant cette année par l'allocataire

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2021), Mme [U] (l'allocataire), de nationalité azerbaïdjanaise, est arrivée en France en mai 2008, avec ses trois enfants mineurs.

[H] (l'allocataire) un indu d'un certain montant au titre de prestations familiales versées en 2014 et du revenu de solidarité active.

En décembre 2019, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) a déposé une plainte contre Mme [Y] (l'allocataire), bénéficiaire de prestations familiales, pour fausses déclarations en vue

Après mise en demeure de payer le solde de l'indu, la caisse a délivré, le 30 mars 2021, une contrainte d'un certain montant, à laquelle l'allocataire a formé opposition devant une juridiction chargée

(l'allocataire), lui en a réclamé la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale ; que l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction

(l'allocataire), au motif que celle-ci pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu