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188 355 résultats pour « alea »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0217DEC003160619

Admin. suprême

17 février 2026

17 février 2026

He denied the allegations, indicating the applicant was filing the complaint to obtain revenge in connection with the criminal case brought against her.

Source officielle

Page 9 sur 9418

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248750

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

If so, would she face a real risk of being subjected to treatment in breach of Articles   2 and 3 of the Convention as she alleges if she were to be deported to Iran?   2.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1fba4dcdc6046d47e94669

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] [X] né le 03/04/1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2004 à [Localité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300564

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer nulle la police d'assurance souscrite par eux auprès de la société Axa France lard pour défaut d'aléa

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9a968de59549d93da1841

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Nos principes professionnels ne sauraient aller à vau l'eau : 'le candélabre' doit s'éteindre immédiatement.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f7544

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Y..., à faire état du défaut de comparution de Mme X... et à énoncer que ces allégations étaient tout à fait vraisemblables et correspondaient aux éléments fournis par l'appelant, sans analyser ces éléments

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406316

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

les circonstances ne pouvaient être considérées comme la preuve de ce que Gérard X... ne se rendait pas à son travail et qu'elles ne permettaient pas d'en déduire que celui-ci n'avait pas l'intention d'aller

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200975

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Elle prévoit une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et se substitue aux précédentes mesures d'allégement du coût du travail , en particulier l'allégement Aubry II et la réduction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100314

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[V] fait grief à l'arrêt de dire que sa résorption radiculaire est constitutive d'un aléa thérapeutique et que cet aléa thérapeutique a contribué à la perte de ses dents à hauteur de 60 %, condamner le

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fd7976cdc6046d4703be5a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] [D], alias [G] [D], alias [L] [D], né le 08/07/2008 en LIBYE ; Après avoir entendu : - Maître Achille DA [T] en sa plaidoirie, - Monsieur [Q] [D], alias [G] [D], alias [L] [D], né le 08/

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007800571

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672837

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

39-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Sujétions imprévues - Travaux de déroctage.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008106458

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640515

Admin. suprême

7 novembre 1969

7 novembre 1969

CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Calcul de l'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0331JUD003564022

Admin. suprême

31 mars 2026

31 mars 2026

GEORGIA (Application no. 35640/22)     JUDGMENT   Art 3 and Art 8 • Positive obligations • Ineffective criminal investigation into allegations of sexual abuse of a minor by her stepfather

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00809

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

quotidien était exclu, la durée du simple transport aller étant de l'ordre de quatre ou cinq heures et qu'en outre, il avait une activité d'exploitant agricole depuis 1983 ayant pour objet principal la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Yves Y

61372565cd5801467741d5ba

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

avancées... sont mensongères et diffamatoires" ; qu'il faisait valoir que "ces faits et allégations constituent indéniablement le délit de diffamation envers un particulier, tel que visé et décrit

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408f6c

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Y... auraient été mises au passif par la société IFOPS et qu'ainsi le montant de la mise en demeure litigieuse serait erroné, sans préciser sur quels éléments de preuve, au-delà des simples allégations

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460d

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

sagacité ; "alors, d'une part, que les chambres de l'instruction ne peuvent se fonder sur les seules déclarations de la victime à qui incombe la charge de la preuve ; qu'en s'étant fondée sur les "allégations

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd580146774017ae

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

avoir quitté l'appartement et sollicité la conversion de l'obligation de soins en paiement de la rente supplémentaire, Mme Y... a assigné les époux A... en nullité de la vente pour défaut de prix et d'aléa

Source officielle