Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 487 résultats pour « aide juridictionnelle partielle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 487 résultats pour « aide juridictionnelle partielle »
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Article Annexe
Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 1 375 MHz-1 452 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
Article R221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 88
I. − Outre le chef de juridiction, qui le préside, et les parlementaires du ressort qui sont invités à y participer, le conseil de juridiction prévu aux articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1 comprend : 1° Des magistrats et agents de la juridiction ; 2°
Article 10
Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication
Article 10
Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication
Article 10
Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication
Article R121-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 74
L'Agence de service et de paiement est chargée de la mise en œuvre, en lien avec l'Agence du service civique, des procédures de gestion relatives aux aides accordées aux personnes volontaires, à la protection sociale des volontaires et aux aides servies
Article 223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 69
Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Article LO322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37
d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 et LO. 320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles
Article 15
. - Corps des agents de service Agents non spécialistes Portier ou veilleur Portier ou veilleur Agents non spécialistes // Aide-concierge. Aide-concierge. // // Aide magasinier.
Article 2
analysées ; Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Vie professionnelle : éléments
Article Annexe
ANNEXE A DÉSIGNATION DES JURIDICTIONS CONCERNÉES DÉSIGNATION DES EMPLOIS CONCERNÉS Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : toutes les juridictions du ressort. Pour l'ensemble des juridictions concernées :
LEGIARTI000039036823
Les partenaires conventionnels s'accordent pour encourager et accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux par le biais d'une aide financière conventionnelle forfaitaire.
Article D7125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D7227-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D2123-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D3123-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D4135-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D343-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96
Les candidats éligibles aux aides à l'installation mais non retenus à l'issue du processus de sélection ne peuvent prétendre au bénéfice de ces aides.
Article 30-2
Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de : “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou
Article 275 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49
Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares ou cigarillos.
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