VIII, à l'exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d'une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux

Article L821-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Code de la sécurité sociale

Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 qui : -disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle

Article D323-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 5218-2, du VI de l'article L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides

Article 1383 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64

Code général des impôts

visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.

Article 1384 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Code général des impôts

aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des organismes ne se

LEGIARTI000051595415

—

financières mobilisables, notamment les aides de l'Agence nationale de l'habitat, les aides proposées par les acteurs du dispositif des certificats d'économie d'énergie, les aides des collectivités territoriales et de leurs groupements, les systèmes

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

En cas de cession d'un élément de patrimoine immobilier, y compris les logements, d'un organisme d'habitations à loyer modéré, la fraction correspondante des emprunts éventuellement contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'ensemble

LEGIARTI000042458342

—

au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ; - les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements adaptés au sein de l'immeuble ; - les caractéristiques d'accessibilité et d'adaptation

Article 26

—

établie, pour 2002, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes : 1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 11 % ; 2° Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

III. - La proposition définitive de plan d'aide est assortie de l'indication des autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant mentionnées au 4° de l'article L. 232-6, notamment les aides techniques et les travaux d'adaptation

Article 3

—

hors aides fiscales et hors aide attribuée au titre de la prestation mentionnée au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret, et des aides privées, ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire : -moins de 20 % de la dépense éligible

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

de logements et d'établissements d'hébergement mentionnées aux articles R. 321-12 et D. 323-1 ; c) Les opérations d'amélioration de logements réalisées par l'attributaire suite à une réquisition mentionnée à l'article L. 642-1 ; d) La conclusion en qualité

Article L303-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir ou à développer les services de voisinage.

Article R441-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

demandeurs de logement et leur localisation, en précisant s'ils sont ou non en outre guichets d'enregistrement des demandes de logement social ; -les missions particulières que doivent remplir le ou les lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa

Article 1

—

-Le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 571-85-1 dudit code admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques

Article 47

—

-Chaque organisme habilité au 1er janvier 1997 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1997 au financement des aides à la pierre par une contribution égale à 50 p. 100 du total des sommes reçues en 1996 au

Article D331-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Code de la construction et de l'habitation

au logement et le fonds de solidarité pour le logement.

Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.

—

urbain - unité renouvellement urbain - pôle renouvellement urbain et programmation logement public - service logement et construction durables B 1 10 points Assistant du chef de service logement et construction durables, en charge de la politique de

Page 9 · 6 862 résultats

← Précédent Suivant →