prévues par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'avant-contrat du 22 décembre 2012 et que, ce faisant, l'agent immobilier a rempli sa mission, laquelle n'incluait pas la

d'acquérir au seul prix de vente, déduction faite de la commission de l'agent immobilier ; que la cour d‘appel a constaté en l'espèce que le bail stipulait au profit de la société 9 neuf un droit de préférence

immobilier, dès lors que le mandataire ne révèle pas au mandant qu'il n'est pas titulaire de la carte d'agent immobilier lui permettant de procéder, sous quelque forme que ce soit, à des opérations de

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 novembre 2023), le 1er février 2013, la société Promissimo, exerçant à [Localité 3] l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Orpi, a conclu avec M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1986), que Mme X..., employée depuis 1951 par l'agence

[D] et [Y] [W] (les consorts [W]), représentés par Mme [Z], agent immobilier, ont consenti à la société S&K Real Estate, une promesse de vente sous conditions suspensives d'un immeuble leur appartenant

Les Lys (la SCI) a vendu à la société civile immobilière FTR un immeuble d'habitation, par l'entremise de la société Era immobilier GAB Milly (GAB Milly), agent immobilier, mandataire du vendeur ; que

Y..., agent immobilier ; que, le 8 janvier 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer paiement d'un rappel de commissions et accessoires et de diverses indemnités de rupture d'un contrat

B... sur l'état du marché qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité d'agent immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, l'article 72 du décret du 20 juillet 1972

lui a été présenté par son seul interlocuteur, l'agent immobilier dont la responsabilité pourrait être recherchée.

des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce" ; que le 12 mars 1990, il a fait savoir à son employeur qu'il considérait le contrat de travail comme rompu à ses torts, les

francs au moyen d'un prêt de 300 000 francs consenti par la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas (la banque) ; que cette cession s'est réalisée par l'intermédiaire et sur les conseils d'un agent

C..., agent immobilier, lequel avait rédigé l'acte de cession, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Pajotterie, dont le siège est

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Immo Saint-Martin, agence immobilière dont le siège

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause sur sa demande la Caisse de garantie de la fédération nationale des agents immobiliers, à l'encontre de laquelle

J... est tout aussi inopérant ; qu‘il convient donc de rechercher si l'agent immobilier, lui aussi tenu d'un devoir de conseil l'obligeant à réunir les justificatifs nécessaires à son intervention, mais

tous les travaux votés postérieurement au 25 février 2010 seraient à la charge du nouveau propriétaire ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive du vendeur, ainsi que d'un manquement de l'agent