qui étaient appelés soit directement, soit indirectement à participer à des activités spécifiques de la fonction pénitentiaire, quel que soit le statut de ces agents et quand bien même ils auraient été

constaté que la rémunération de la société Provedis, mandataire, était fixe pour la première année, considérée comme la plus importante; que l'arrêt ne pouvait donc, en l'état, qualifier le contrat d'agence

n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972; et alors, enfin, que l'agent

Georgette, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

de la sûreté nucléaire et que l'association RSN n'était pas habilitée à en rapporter la preuve autrement, notamment par le rapport du 12 mai 2017 établi par cette agence, la cour d'appel

La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 4.

un navire à destination de la république de Chypre, d'un conteneur rempli de cartouches de cigarettes alors que, selon le manifeste de cargaison, n'y était entreposé que du papier à cigarettes ; que l'agent

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 23 et 29 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents

qui a retenu une superficie de 105,10 m², Mme M... a, les 24 et 29 juin 2010, assigné en référé M. et Mme S... qui ont appelé en intervention forcée la société Allo diagnostic et la société [...] , agent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2024), la société L'Immobilière du lac (l'agence immobilière) était bénéficiaire d'un mandat de recherche de terrain conclu avec la société Copror, actionnaire

J..., s'agissant des locaux de la SASU Agence commerciale P..., Mme J... ayant été spécialement désignée pour le représenter par M. Z...

du Cap et Michel Y... ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments des présomptions selon lesquelles l'activité d'agence immobilière de la société Visum perdure dans les locaux occupés par la société

dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires

B..., agent immobilier, vendu une maison, aux époux Z... ; qu'ayant constaté la survenance de nombreux désordres affectant la structure même de l'immeuble, ces derniers ont, après expertise judiciaire

a fortiori, caractérisé en quoi l'exercice de la mission syndicale n'aurait pas été assuré efficacement dans ce cadre, ou y aurait été assurée de façon moins efficace que dans le cadre des groupes d'agences

[H] a été engagé le 4 février 2008 par la société Fica en qualité d'adjoint responsable d'agence ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'un salaire fixe et de primes d'objectifs

1987, n'ayant pas obtenu la passation de l'acte authentique de vente, ont assigné le promettant et l'Agence en réalisation forcée de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'Agence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat d'agent commercial du 10 novembre 1996, qualifié par