exproprié l'immeuble dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité doit être publié au recueil des actes administratifs du département, affiché

selon le moyen, que l'arrêt attaqué a considéré "que les premiers juges ont estimé à raison que la société Défi France avait intérêt (...) à intenter l'action en concurrence déloyale, dès lors que l'affiche

d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de préciser les mesures prises par l'employeur pour imposer, en vertu de son pouvoir hiérarchique, le respect des consignes de sécurité édictées, affichées

titre « Accusé d'abus d'AT, un médecin se dit harcelé par la caisse », relatif au litige opposant un praticien à la caisse primaire d'assurance maladie et complété par la reproduction d'un courrier affiché

jugement dans un journal, au choix de l'administration des impôts, - l'affichage du présent jugement, pendant une durée de 3 mois sur les portes extérieures de la société, sans que le coût de chaque affiche

police municipale ; la lecture du procès-verbal établi par les gendarmes de Meylan confirme l'existence du contrôle par les policiers municipaux d'Annie X... alors qu'elle était en train d'apposer des affiches

site internet si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions essentielles de la marque ; qu'il y a atteinte à la fonction d'identité d'origine de la marque lorsque l'annonce qui s'affiche

titre « Accusé d'abus d'AT, un médecin se dit harcelé par la caisse », relatif au litige opposant un praticien à la caisse primaire d'assurance maladie et complété par la reproduction d'un courrier affiché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Edition affiche impression (EAI)

qu'ils se sont plaints le 3 juillet 1995 à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que des cartons d'emballage du vin Pech de Jammes et des affiches

de la délibération du 11 mars 2015 adoptant l'instauration de la taxe de séjour dite "au forfait", que le président de la CDC a attesté que la délibération du 11 mars 2015 avait été affichée

contester la décision de préempter de la SAFER court à compter de la notification individuelle qui lui en est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, peu important qu'elle ait ensuite été affichée

par le maintien de son recours contre le permis de construire initial délivré le 25 avril 2013, malgré l'obtention par celle-ci d'un permis de construire modificatif en date du 6 mai 2014, « dûment affiché

le salarié ayant adopté un comportement anormal en tenant des propos déplacés, dénigrants voire menaçants à certains collègues ; que la cour d'appel a décidé, motif pris que le règlement intérieur, affiché

X..., outre ses propos, le fait d'avoir affiché l'arrêté de mise en demeure le concernant dans la mairie sur un document de couleur bleue parmi les autres arrêtés de couleur blanche attirant ainsi exclusivement

novembre 1995 séjourné de manière irrégulière sur le territoire français; qu'il a été condamné de nombreuses fois sous différentes identités et différentes dates de naissance; que son casier judiciaire n'affiche

expliqué lors de son audition qu'il n'était pas présent à la signature des actes de 1974 dont la validité est contestée par les consorts De Y..., ce qui n'est guère compatible avec la certitude qu'il affiche

avait contesté la valeur probante et qui ne mentionnaient aucun fait établissant l'existence d'un usage, sans se prononcer sur la nécessité d'une autorisation écrite résultant d'une note de service affichée