administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant d'une part, à ce que soit déclarée nulle la convention passée le 18 mai 1967 entre la ville et la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage relative à l'affermage

les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage

en date du 21 novembre 1957 liant ledit syndicat à la société Sablaise des Eaux, d'autre part, de mettre en conformité ledit traité avec le nouveau cahier des charges type pour l'exploitation par affermage

Acquisitions sollicite du tribunal qu'il soit mis fin à l'exécution de ce contrat d'affermage et de ses deux avenants.

A n'a dirigé aucune conclusion contre la société Suez Eau France, alors que l'affermage du service d'assainissement dont elle bénéficie avait été évoqué.

et ses avenants, d'autre part, que les relations entre les usagers et la société fermière sont régies par un contrat d'abonnement distinct du contrat d'affermage, ne comportant aucune clause exorbitante

de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention d'affermage

CI-APRES : 1 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET VEHICULES DE TRANSPORT PUBLICS APPARTENANT A L'ETAT, A DES COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT L'EXPLOITATION EST CONCEDEE OU AFFERMIE

municipal de Labenne en date du 1er mars 1988 autorisant le maire à signer un avenant à la convention passée par la commune avec la société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage le 26 février 1975 pour l'affermage

caractéristiques et avantages de l'offre du candidat attributaire, dans un délai de 15 jours ; 3°) d'annuler la procédure de passation des lots n° 1 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage

préjudice subi, pour la période du 1er avril 1981 au 1er avril 1986, du fait du défaut de mise en conformité avec le cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980 de la convention d'affermage

animateurs et chauffeurs de petit train par la société Puech-Redon (la société) qui exploitait un parc animalier ; que dans le cadre d'une délégation de service public la société a signé une convention d'affermage

Ces abonnements seront semestriels et comprendront notamment les frais d'entretien du compteur et des branchements faisant partie intégrante de l'affermage.

question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Perpignan dans son jugement du 2 mars 1999, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare que les dispositions du contrat d'affermage

l'appréciation, d'une part, de la légalité de deux délibérations du 30 mars 1993 par lesquelles le syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Ventoux a autorisé la signature de deux traités d'affermage

juin 1983 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir, par laquelle ledit syndicat a pris acte de l'adhésion de la commune de Peyreleau et de l'avenant à la convention d'affermage

conclue avec la Communauté urbaine de Cherbourg le 26 décembre 2000, utilise à cette fin des biens mis à sa disposition par la collectivité affermante moyennant le paiement d'une redevance d'usage ; que

la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) en exécution de six jugements du 16 février 1996 du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat d'affermage