leurs oncle et tante à la création de leur société et invoquent l'existence d'une société de fait entre les parties ; que cependant, ils ne démontrent ni la remise des fonds à titre d'apports, ni l'affectio

pérennité du bien jusqu'à sa vente dans les délais légaux sans interférer dans sa gestion ni avoir collaboré à la réalisation d' un projet commun pour le développement de l'officine pouvant caractériser l'affectio

ENCOURUE, ET SE FIT RADIER LORSQU'IL EUT RETROUVE SA CAPACITE CIVILE ET PUT SE FAIRE INSCRIRE LUI-MEME ; ET QUE, SI LES CONCUBINS ONT COOPERE A LA GESTION DU FONDS, IL N'EXISTAIT ENTRE EUX AUCUNE AFFECTIO

Z..., tendant à faire juger qu'il existait au moment de l'acquisition du bar une "affectio societatis", résultaient de ses seules allégations ; que la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié

jours à compter de sa désignation, une Assemblée Générale Extraordinaire portant à l'ordre du jour la question de la dissolution anticipée de la société pour juste motif, du fait de la disparition de l'affectio

les sociétés n'est établi, l'existence des conventions ayant été expliquée par la nécessité impérative de concilier le maintien du gage pris par l'administration fiscale et la disparition de toute affectio

Par courrier du 27 août 2025, le président d'ADESIO a notifié à W4S CONSULTING la convocation d'une assemblée générale pour statuer sur son exclusion en raison d'une perte d'affectio societatis et d'un

anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; la dissolution pour justes motifs est fondée sur l'idée que l'affectio

décisions à prendre en vue de l'administration, la mise en valeur ou même l'entretien courant du patrimoine composant l'actif de la SCI et que cette situation qui caractérisait la perte de toute " affectio

sociale de la SCI malgré la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est entachée d’opacité, et que cette situation a entraîné une perte totale de confiance ainsi que la disparition de tout affectio

régulièrement par la SCI du Club était contraire à l'intérêt des associés, la cour d'appel a violé l'article 1869 du Code civil ; ALORS QU'ENFIN, la dissension entre associés et la disparition de l'affectio

Il ne saurait être contesté que l'affectio societatis n'existe plus entre les deux associés de la SCI HERAKLION, ces derniers ne communiquant, au demeurant, que par l'intermédiaire de courriers recommandés

des pièces versées aux débats et partant de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu énoncer que les assemblées générales n'avaient pu être tenues; et alors, enfin, que même lorsque l'affectio

Elle invoque la perte de l’affectio societatis entre les associés et l’impossibilité pour la SCI [G] de rembourser le prêt immobilier, ainsi que l’échec de toute tentative de résolution amiable, au soutien

. ; que, pour absence de cause et défaut d'affectio societatis, les juges du fond ont prononcé la nullité de cette association dont l'objet était le conseil en stratégie d'entreprise mais n'avait jamais

ATTAQUE N'AYANT LEGALEMENT DEMONTRE NI LA VOCATION DE L'EPOUSE A PARTICIPER AUX PERTES DE L'EXPLOITATION, NI CETTE VOLONTE DE COLLABORATION ACTIVE DES PARTIES SUR UN PLAN EGALITAIRE CONSTITUTIVE DE L'AFFECTIO

l'appréciation souveraine des juges du fond (Rennes, 26 juillet 1989) qui, saisis de la nullité de la société "La Notre-Dame" constituée entre son frères Yves et son père, ont estimé que l'absence d'"affectio

ne suffirait pas à justifier l'obligation pour l'intimée de restituer la somme perçue, à défaut de fondement légal en justifiant l'obligation ; qu'à cet égard, l'appelant ne démontre pas, à défaut d'affectio