Le 12 mai 2023, l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie a décidé de placer le CHI Eure-Seine sous administration provisoire à compter du 15 mai 2023.

qu'analysant ces actes, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que cette appropriation de biens appartenant à l'hérédité, qui ne constitue nullement un acte conservatoire ni un acte d'administration

personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 3] Représentant: Me Hervé HAXAIRE, Me Christine SALANAVE, Me Patrick VANMANSART et Me Marjorie EPISCOPO, avocats au barreau de METZ, administateurs

personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 5] (GDL) Représentant : Me Hervé HAXAIRE, Me Christine SALANAVE, Me Patrick VANMANSART et Me Marjorie EPISCOPO, avocats au barreau de METZ, administateurs

l'interdiction d'exercer pour le compte de cette structure dans la mesure où elle continue à fonctionner tant dans la poursuite des dossiers anciens que dans le traitement d'affaires nouvelles sous l'administration

X..., huissier de justice, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire ; que M.

Attendu que la Société mutualiste des étudiants de Bretagne Atlantique (SMEBA) a adhéré à la Mutualité étudiante régionale (MER), créée en 1993 ; qu'en novembre 1993, la MER lui a demandé une provision

conservé par l'association à la réception de cette lettre, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil; alors, d'autre part, que le représentant légal d'une association sous administration

X... conserve la qualité d'avocat et que son cabinet continue à fonctionner tant dans la poursuite de dossiers anciens que dans le traitement d'affaires nouvelles sous l'administration provisoire d'un

personne de son représentant légal [Adresse 6] Augny [Localité 3] Représentant : Me Hervé HAXAIRE, Me Christine SALANAVE, Me Patrick VANMANSART et Me Marjorie EPISCOPO, avocats au barreau de METZ, administateurs

a été annexé à cette déclaration ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, qu'à la date à laquelle le pourvoi a été formé, la société Les Vergers de Lalanne, précédemment placée sous administration

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Gironde du 19 octobre 1992, mettant fin, à compter du 26 octobre 1992, à la fermeture temporaire et à la mise sous administration

La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire ".

judiciaire (courrier du 10 septembre 2010 par exemple) ; que la mésentente s'est endurée et s'est aggravée, en réalité, de telle sorte, que même l'administration provisoire qui ne peut être prolongée

Monsieur X... n a pas pris de nouvelles conclusions après le dépôt du rapport d administration provisoire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 5 MAI 1970), PORTALIER, DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUEMONT

tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 septembre 2011 par laquelle le préfet de Haute-Savoie a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire délivré par la mission d'administration

succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter, et que le second dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration

Les décisions litigieuses de cessation d'activité et de désignation d'une administration provisoire se fondent sur ce que toutes ces injonctions n'ont pas été suivies d'effets.

provisoire aux actes d'administration urgents ou nécessaires, et d'avoir saisi le commissaire aux comptes à l'issue de la première période d'administration provisoire ; - il méconnaît les articles