est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) d'avoir confirmé en ce qu'il qualifiait l'adoption d'adoption plénière au sens du droit français le jugement et d'avoir ordonné la

alimentaires autorisés par l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication ou la préparation des denrées alimentaires ; si la lysine et la méthionine sont autorisés

éventuels mais, ayant subi en fait des préjudices certains et quantifiables, demandait au juge d'interpréter la loi du 25 janvier 2011 au regard des exigences de l'article 1er du Premier Protocole additionnel

l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, § 1, 8, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son premier Protocole additionnel

l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de France métropolitaine et d'autres Etats membres de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 a violé l'article 6-1 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du protocole additionnel

Le moyen est pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 6 de celle-ci. 8.

000 euros], alors « que, en refusant d'examiner, ainsi que cela lui était demandé, le caractère disproportionné du montant de l'astreinte liquidée, la cour d'appel a violé l'article du protocole additionnel

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

n'a pas établi légalement le caractère trompeur de la publicité, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en jugeant "trompeur" l'addition

condamnés sous astreinte à obstruer l'ouverture pratiquée sur le porche alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, il n'y a ni surcharge ni interligne ni addition

, et, donc, incidente au sens des dispositions des articles 63 et 65 du code de procédure civile et que la recevabilité de cette demande additionnelle apparaissait non contestable dans la mesure où elle

D..., maire de Port-au-Prince, ne pouvait l'avoir été qu'en vue d'une adoption simple dès lors que l'adoption prévue par la législation haïtienne s'assimile à l'adoption simple du droit français, la cour

C... au moment de l'adoption constituait un motif grave justifiant la révocation de l'adoption, cependant que le jugement d'adoption simple avait acquis force de chose jugée, la cour a violé, par fausse