Elle rappelle qu'elle travaille actuellement à l'EPE 83 de Toulon où elle médiatise les rencontres ordonnées par le juge aux affaires familiales et co-rédige, avec la coordinatrice du service, les bilans

à affirmer que l'acte de mariage délivré par la ville de Bamako le 17 juin 1996 ne comportait aucune indication sous les rubriques "régime matrimonial" "option matrimoniale", sans rechercher comme elle

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 juin 1990, la COTOREP a décidé, en raison de la limite d'âge fixée à 25 ans, l'orientation vers une maison d'accueil

X..., pendant la durée du mariage, aux termes d'un "accord transactionnel" signé par lui-même et son employeur constituait un acquêt, alors que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une

X... et Mme Y... se sont mariés le 3 octobre 1958 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'à la suite d'un partage intervenu en 1966 et en 1978, M.

de son préjudice ; Attendu que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les désordres qui ne rendent pas, au stade actuel

et celle d'un autre litige, relatif à la demande de remboursement formée par la section locale des PTT agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes pour dépassement en 1995 de la capacité d'accueil

aux articulations essentielles formulées par la partie civile dans son mémoire; que le demandeur faisait valoir, en produisant à l'appui de ses dires le rapport d'un expert (le docteur Z...), que, l'acte

. ; qu'ainsi, la cour d'appel, en annulant l'acte passé entre Mme Y... et M.

de partage, que la cave litigieuse était commune cependant que ledit acte avait pris soin d'indiquer quels étaient les éléments de l'immeuble restés indivis ou non partagés, la cour d'appel a dénaturé

impossible, et, à défaut de domicile connu, à résidence ; que l'acte doit donc être signifié au domicile réel et ne peut être signifié à une autre adresse qu'à défaut de domicile connu; qu'en l'espèce

mai 1988 s'est renouvelé d'accord des parties conformément à la promesse de renouvellement, alors, selon le moyen : 1 / que les baux de locaux commerciaux cessent par l'effet d'un congé donné par acte

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné son maintien en rétention, alors, selon le moyen, qu'il a formé un recours à l'encontre de l'arrêté, actuellement en instance auprès du tribunal administratif

à la promesse de renouvellement et de déclarer irrecevable la demande de révision du loyer alors, selon le moyen : 1 / que les baux de locaux commerciaux cessent par l'effet d'un congé donné par acte

et discriminatoire sans autre établissement du caractère réel et sérieux du risque allégué par l'accusation, la cour a privé son arrêt de toute base légale ; "3°) alors que le risque d'un trouble actuel

et discriminatoire sans autre établissement du caractère réel et sérieux du risque allégué par l'accusation, la cour a privé son arrêt de toute base légale ; "3°) alors que le risque d'un trouble actuel

La communauté de communes du Vinobre et la société Groupama Méditerranée font grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels actuels de M.

civile ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas du certificat médical susvisé que l'état de santé de Colette X..., veuve Y..., se soit particulièrement détérioré du fait du décès de son mari et que son état actuel